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Région wallonne : du nouveau en matière de donation mobilière?
Impôts - Héritage et donationsUne donation des biens meubles via acte authentique (devant notaire) est soumise aux droits de donation (droits d’enregistrement), s’élevant à 3,3% en Région wallonne pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux.
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Suppression progressive de la déduction pour les voitures polluantes
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesLes voitures polluantes sont celles dont les émissions de CO2 atteignent au moins 200 g/km.
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Nouvelle prime Bruxell'Air à compter du 03.11.2021
Impôts des personnes physiquesLes habitants de la Région de Bruxelles-Capitale qui se séparent de leur voiture pour acquérir des moyens de transport plus « verts » peuvent bénéficier d’une prime : la prime Bruxell’Air.
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Consultation du rapport de contrôle via MyMinfin
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesAprès un contrôle fiscal, le contrôleur établit un rapport sur le déroulement de celui-ci, les éléments contrôlés, le résultat final. Sur la base de la loi relative à la publicité de l'administration, un contribuable a en principe le droit d'examiner le rapport du contrôle.
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Selon le ministre, pas de VVPR-bis pour les actions à droits de vote multiples
Impôt des sociétésNormalement, vous payez un précompte mobilier de 30 % sur les dividendes.
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Bruxelles : voici l'allocation loyer !
SocialUn locataire qui loue un logement comme résidence principale dans la Région bruxelloise peut désormais demander une allocation loyer pour couvrir une partie de son loyer en attendant l’attribution d’un logement social.