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Evaluation forfaitaire de l'ATN logement et électricité limitée dès l'année de revenus 2022
Impôts des personnes physiquesLorsqu'un dirigeant fait payer les frais d'eau, de gaz et d'électricité par sa société, il est alors taxé sur un avantage de toute nature chauffage et électricité.
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Régime VVPR-bis : finalement pas de report du délai d'attente à partir du 01.01.2022
Impôt des sociétésLes dividendes sont normalement soumis à un précompte mobilier de 30 % (Pr M).
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Publication du décret fiscal wallon "pour un impôt plus juste"
Impôts - Héritage et donations, Impôts - Droits d'enregistrementLe décret fiscal wallon "pour un impôt plus juste" qui a causé tant de remous politiques a enfin été publié au Moniteur belge (12.01.2022).
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Attestion de TVA remplacée par une mention sur la facture depuis le 01.01.2022
Impôts - TVALes travaux immobiliers peuvent bénéficier du taux de TVA de 6 % si les travaux sont effectués sur une habitation utilisée exclusivement ou principalement (plus de 50 %) à des fins privées.
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Wallonie : le SPW Finances devient compétent pour la classification des appareils automatiques de divertissement
DroitIl existe une une taxe régionale forfaitaire annuelle sur les appareils automatiques servant au divertissement, placés sur la voie publique, dans les endroits accessibles au public ou dans les cercles privés.
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Le fisc lance une nouvelle mise en garde contre les faux SMS
Impôts des personnes physiquesUne fois de plus, des SMS circulent, prétendument en provenance du SPF Finances.