Le prêt d'un tracteur n'est pas un service agricole

En matière de TVA, les services agricoles consistent en des travaux de culture, de récolte et d’élevage.

Extension du régime MOSS à partir de 2021

Mise hors d'usage d'une citerne à mazout : quel taux de TVA?

En principe, les réparations, transformations ou rénovations d'un logement peuvent bénéficier du taux réduit de 6% de TVA.

Nouveau formulaire pour la déclaration de construction

Jusqu'il y a deux ans, une déclaration TVA de construction devait être introduite dans les trois mois suivant la fixation du revenu cadastral d'une nouvelle construction.