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Wallonie : prime pour les particuliers qui achètent un vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail
DroitComme indiqué dans un article précédent, le gouvernement va octroyer des aides financières aux particuliers pour l'acquisition d'un vélo ou d'un kit électrique utilisé pour les déplacements professionnels.
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RGPD : dérogations à Bruxelles
DroitLe Règlement RGPD permet aux États membres de déroger, dans certains cas, aux règles européennes sur la protection des données.
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Le législateur ne veut plus d'ATN voitures en baisse
Impôts des personnes physiquesUn administrateur qui reçoit gratuitement une voiture de sa société est imposé sur cet avantage, à titre privé, par le biais d'un avantage de toute nature (ATN).
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Démolition et reconstruction : projet de loi relatif à l'extension du taux de 6% à tout le territoire belge
Impôts - TVAEn principe, la construction d'un nouveau logement est soumise à 21% de TVA, mais celui qui fait démolir et consécutivement reconstruire un logement ne paie, sous certaines conditions, que 6% de TVA.
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Conditions assouplies pour la réduction d'impôt pour garde d'enfants
Impôts des personnes physiquesCelui qui a des frais de garde d'enfants peut obtenir unr réduction d'impôts de 45% dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques. On peut faire valoir maximum 11,20€ par jour et par enfant.
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Élargissement du droit passerelle fédéral
DroitLe gouvernement a, le 23 octobre, approuvé de nouvelles mesures de soutien pour les indépendants qui ont été lourdement touchés par les mesures pour lutter contre la propagation du coronavirus.